Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre GRINCH et ses clients.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRINCH fournit ses services de plateforme de cartes de fidélité digitales aux commerçants et associations de commerçants (ci-après dénommés "le Client").
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Article 2 - Services proposés
GRINCH propose les services suivants :
- →Plateforme web de gestion de cartes de fidélité digitales
- →Application web pour les clients finaux
- →Système de gestion des points et récompenses
- →Tableau de bord et statistiques
- →Support technique et accompagnement
Les fonctionnalités détaillées sont disponibles sur notre site web et peuvent évoluer pour améliorer le service.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros HT et TTC. Ils sont consultables sur notre page Tarifs.
Formules d'abonnement :
- Mensuel : 25€ HT/mois
- Annuel : 250€ HT/an (équivalent à 10 mois, soit 2 mois gratuits)
- Marque Blanche : Tarif sur devis
GRINCH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront pas aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Pour l'abonnement mensuel, le prélèvement est automatique chaque mois à date anniversaire. Pour l'abonnement annuel, le paiement s'effectue en une seule fois.
Article 4 - Souscription et durée
L'abonnement débute à la date de validation de la commande par GRINCH, après réception du paiement.
Abonnement mensuel : durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
Abonnement annuel : durée d'un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement. La résiliation doit être effectuée depuis l'espace client ou par email à contact@grinch.fr.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, quelle que soit la date de résiliation.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- →Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
- →Utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur
- →Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites
- →Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion
- →Informer GRINCH de toute utilisation non autorisée de son compte
- →Respecter les droits de propriété intellectuelle de GRINCH
- →Effectuer les paiements aux échéances convenues
Article 6 - Obligations de GRINCH
GRINCH s'engage à :
- →Fournir un accès continu à la plateforme, sous réserve de maintenance programmée
- →Assurer un taux de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée)
- →Protéger les données des Clients conformément au RGPD
- →Fournir un support technique pendant les heures ouvrables
- →Informer les Clients de toute maintenance programmée avec un préavis de 48h minimum
- →Améliorer continuellement les services et fonctionnalités
Article 7 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme GRINCH (logiciels, textes, images, logos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de GRINCH ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il intègre dans la plateforme (informations clients, programmes de fidélité, etc.).
Article 8 - Données personnelles
GRINCH collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à sa Politique de Confidentialité et au RGPD.
Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients et s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 9 - Responsabilité et garanties
GRINCH met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la disponibilité de ses services, mais ne peut garantir une disponibilité absolue de la plateforme.
GRINCH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses services (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, etc.).
La responsabilité de GRINCH est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
GRINCH ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
En souscrivant à nos services, vous acceptez expressément que la fourniture du service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
Article 11 - Suspension et résiliation
GRINCH se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès aux services en cas de :
- →Non-paiement des sommes dues
- →Violation des présentes CGV
- →Utilisation frauduleuse ou abusive des services
- →Atteinte à l'image ou à la réputation de GRINCH
En cas de résiliation pour manquement du Client, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 - Modification des CGV
GRINCH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.
Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle des CGV au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à GRINCH.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@grinch.fr
Page de contact : Formulaire de contact
Dernière mise à jour : Novembre 2025